Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Un employeur peut être contraint de réduire la durée de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son entreprise lorsqu’il est confronté, par exemple, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel. Il doit alors demander à la Direccte l’autorisation de recourir à l’activité partielle.
Afin de compenser la perte de rémunération subie par ses salariés, l’employeur leur verse une indemnité horaire correspondant, en principe, à 70 % de leur rémunération brute. En contrepartie, l’employeur perçoit, de l’Agence des services et de paiement, une allocation d’activité partielle (7,74 € par heure non travaillée dans les entreprises de 250 salariés au plus).
Jusqu’alors, l’employeur disposait d’un délai de 4 ans pour demander à l’administration le versement de l’allocation d’activité partielle. Désormais, il doit le demander dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.
Ce nouveau délai s’applique aux demandes de paiement pour lesquelles l’employeur a effectué une demande préalable de recours à l’activité partielle depuis le 24 septembre 2018.