Actus Légales | Agori

Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.  Cassation Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26007   Les statuts d’une association […]
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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises […]
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail […]
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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet. Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du […]
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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.  Article 75, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Les […]
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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison […]
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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de […]
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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte. […]
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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions […]
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Activité partielle et prévoyance complémentaire

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise […]
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