Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, JO du 28
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Outre une obligation d’immatriculation dans ce registre, ces syndicats doivent fournir des informations relatives à leur identification, à leur mode de gouvernance, aux éventuelles procédures administratives et judiciaires dirigées à leur encontre, à l’état de leur bâti ainsi qu’à la tenue de leurs comptes annuels.
Un décret récent vient de fixer les modalités d’accès à ce nouveau registre d’immatriculation par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales (par voie dématérialisée) et les mises à jour annuelles des données. Il précise également les différents éléments devant être portés au registre par les télédéclarants (exercices comptables, budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat, nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique, nombre d’ascenseurs…). En outre, le texte énonce les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, certains services et établissements publics de l’État ainsi que par les particuliers.