Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, JO du 31
Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité bancaire qui entrera en vigueur le 6 février 2017. À compter de cette date, tout client (particulier uniquement) pourra demander à sa nouvelle banque de réaliser pour lui les opérations nécessaires au changement de domiciliation bancaire. Le client devant indiquer, lors de sa demande, les opérations qu’il autorise. Il pourra s’agir, par exemple, de l’annulation ou du transfert de tous les ordres de virement récurrent enregistrés sur son compte d’origine, de l’information aux émetteurs des virements récurrents de ses nouvelles coordonnées bancaires, de la clôture du compte qu’il détient dans l’établissement de départ et/ou du virement du solde de ses anciens comptes vers son compte récemment ouvert.
En outre, les banques devront, dès le 18 septembre prochain, mettre gratuitement à disposition de leurs clients une documentation complète relative à la mobilité bancaire. Cette documentation devant présenter notamment le rôle de l’établissement d’arrivée et de celui de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, les délais d’accomplissement des différentes étapes et les informations que le titulaire de compte devra communiquer.