Article 91, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 31 Délibération du Stif n° 2017/002 du 11 janvier 2017
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 et après délibération du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif), le versement de transport dû par les entreprises installées dans cette région et comptant au moins 11 salariés augmente à partir du mois d’avril.
Son taux s’établit ainsi à :
– 2,95 % (au lieu de 2,85 %) à Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine ;
– 2,12 % (contre 1,50 % ou 1,91 % selon les communes) dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
– 2,01 % (au lieu de 1,91 %) pour les communes autres que Paris et celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, énumérées à l’article R. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales ) ;
– 1,60 % (contre 1,50 %) dans les autres communes d’Île-de France.