Bandeau article Agori Expert Comptable Grenoble

Le statut du défenseur syndical est fixé

Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence.

 Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, JO du 20  

Depuis le 1er août, employeurs et salariés peuvent être assistés ou représentés devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel par des défenseurs syndicaux.

Précision :
les défenseurs syndicaux, instaurés par la loi Macron, remplacent les délégués permanents et non permanents des organisations syndicales et professionnelles.

Ils sont inscrits sur une liste consultable auprès de la Direccte, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel. Il appartient à la Direccte d’informer l’employeur que l’un de ses salariés est inscrit sur cette liste ou, au contraire, en est retiré.
Le salarié qui s’absente pour exercer ses fonctions de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, ce dernier étant remboursé par l’État. Et ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Sachant que dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose d’un crédit de 10 heures par mois maximum pour remplir sa mission.
Enfin, le salarié défenseur syndical a le droit de s’absenter dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans pour sa formation. Il doit toutefois informer son employeur, par écrit, au moins 30 jours avant pour une absence de 3 jours consécutifs ou plus et au moins 15 jours avant dans les autres cas. L’employeur maintient alors sa rémunération, puis en obtient le remboursement auprès de l’État.

Attention :
le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l’inspection du travail.
© Copyright Les Echos Publishing – 2016