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Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1er juillet 2016

Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées.

 Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016, JO du 15  

Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux panier de soins, et financée à 50 % par l’entreprise. Une date butoir qui a été repoussée au 1er juillet 2016 pour les employeurs situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire déjà existant.

Rappel :
ce régime local est intégralement financé par les salariés.

Les conditions d’articulation entre ces deux régimes viennent d’être précisées par décret. Ainsi, les salariés des entreprises localisées en Alsace-Moselle continueront de relever du régime local, le niveau des prestations et le montant des cotisations salariales étant inchangés.
En complément de ce régime, les employeurs devront mettre en place, à compter du 1er juillet 2016, une complémentaire « frais de santé » qui couvrira les garanties minimales obligatoires qui ne sont pas prises en charge par le régime local. Le financement de ce « différentiel » de garanties devra être pris en charge à au moins 50 % par l’entreprise.

Précision :
le régime local d’Alsace-Moselle couvrirait déjà environ 70 % des prestations prévues par le panier de soins minimal légal.
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