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Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé

L’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s’étale de juillet 2016 à avril 2017.

 Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19  

La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », est une déclaration unique et mensuelle qui vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses échéances comme les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail ou encore la déclaration unifiée des cotisations sociales.
D’abord applicable sur la base du volontariat, son utilisation est devenue obligatoire, en mai 2015, pour les grandes entreprises. Alors qu’elle aurait dû s’imposer à tous les employeurs au 1er janvier dernier, cette généralisation a été reportée jusqu’en avril 2017 selon un calendrier qui vient d’être dévoilé.

Important :
le montant pris en compte pour déterminer l’échéance applicable à l’entreprise est celui des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014.

Ainsi, doivent transmettre une DSN à compter de la paie de juillet 2016 :
– les entreprises du régime général et du régime agricole pour lesquelles le montant des cotisations et contributions sociales dues était égal ou supérieur à 50 000 € lorsqu’elles ne font pas appel à un tiers mandaté ;
– les tiers mandatés qui ont versé, pour l’ensemble de leurs clients, un montant de cotisations et contributions sociales d’au moins 10 millions d’euros.
Cette date limite est repoussée à la paie de janvier 2017 pour :
– toutes les autres entreprises du régime général et tous les autres tiers mandatés ;
– les entreprises du régime agricole devant au moins 3 000 € de cotisations et qui n’ont pas recours à un tiers mandaté.
Enfin, les entreprises du régime agricole qui devaient un montant de cotisations inférieur à 3 000 € devront transmettre une DSN à compter de la paie d’avril 2017.

Précision :
déclarer par un autre moyen que la DSN est punissable d’une amende maximale de 750 € par entreprise et par mois.
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