Bandeau article Agori Expert Comptable Grenoble

Prime d’intéressement : les nouvelles règles à connaître

Les sommes attribuées à compter du 1er janvier 2016 au titre de l’intéressement sont, en l’absence de choix du salarié, directement affectées au PEE.

 Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, JO du 9  

Issues de la loi Macron, de nouvelles mesures visant à favoriser l’épargne salariale s’appliquent à l’intéressement depuis le 1er janvier dernier.

Un placement par défaut sur le PEE

Le salarié bénéficiaire d’une prime d’intéressement peut demander qu’elle lui soit versée ou bien qu’elle soit placée sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Auparavant, en l’absence de choix du salarié, cette prime lui était directement versée. Ce n’est plus le cas pour les primes d’intéressement attribuées à compter du 1er janvier 2016 : elles sont, en cas de silence du salarié, automatiquement affectée au PEE.

Précision :
une fois informé du montant de sa prime, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour en demander le versement.

Cependant, pour l’intéressement attribué entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, un droit de rétractation est accordé au salarié. Il peut ainsi en demander le déblocage dans les 3 mois suivant la notification de son affectation au PEE.
En conséquence, l’accord d’intéressement doit désormais prévoir les modalités d’information des salariés sur notamment le montant des sommes attribuées, le délai dans lequel ils peuvent en demander, en tout ou partie, le versement, ainsi que son placement, par défaut, sur le PEE.

À savoir :
une fiche de notification doit être remise à chaque salarié pour l’informer des sommes perçues au titre de l’intéressement. Depuis le 1er janvier 2016, elle doit mentionner les modalités de leur affectation au PEE, le délai à partir duquel elles peuvent être retirées de ce plan et les cas où elles peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé.

Une date de versement modifiée

La date de versement au salarié ou d’affectation au PEE de la prime d’intéressement est modifiée. Elle est fixée, au plus tard, le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice comptable au titre duquel l’intéressement est dû, soit le 31 mai lorsque cet exercice coïncide avec l’année civile.

Attention :
l’employeur qui ne verse pas l’intéressement dans le délai imparti doit régler des intérêts de retard dont le taux s’élève à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère de l’Économie (TMOP de 1,19 % au 2nd semestre 2015).
© Copyright Les Echos Publishing – 2015