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Actualités légales – N° 67 mai

Depuis le 24 avril 2024, une modification du Code du travail permet aux salariés d’acquérir des jours de congés payés pendant leurs arrêts de travail. Désormais, en cas d’accident ou de maladie non professionnelle, les salariés cumulent 2 jours de congés par mois. Pour les arrêts dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ce cumul passe à 2,5 jours par mois. De plus, les salariés pourront à présent reporter les congés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident.

Cette loi, alignant la législation française sur les textes européens, marque un changement majeur pour les salariés et assure des droits accrus en matière de congés payés.

Mais si cette réforme réjouit les salariés, elle ajoute un réel défit pour les professionnels, rendant la gestion de la paie et de l’administration du personnel plus complexe. En effet, les entreprises vont devoir s’adapter rapidement afin de garantir une application juste et d’éviter les éventuels litiges.



Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante
Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité.

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Les Français n’anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !
Selon une étude de l’Observatoire des solidarités intergénérationnelles, plus de 60 % des Français n’ont pas l’intention de rédiger un testament.

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Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers.

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Former ses salariés aux cyberattaques
Alors que les cyberattaques se multiplient, notamment auprès des entreprises, le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un module de formation gratuit, nommé SensCyber, pour sensibiliser et former les salariés aux risques cyber.

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Travail saisonnier : les règles du jeu
Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Les salariés en arrêt de travail acquièrent désormais des congés payés. Et ce, quelles que soient la cause et la durée de ces arrêts.

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