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Actualités légales – N°41 novembre

Au terme de cette année où le monde entier a été éprouvé par la pandémie, Noël appelle à l’espérance et à la joie. Et oui, 2021 s’achève tout doucement, mais peut encore nous réserver des surprises.

En attendant décembre arrive à petits pas, les villes s’illuminent et brillent de mille feux. Les commerçants nous invitent à nous plonger dans cette ambiance féériques et à commencer nos cadeaux de fin d’année. Nous leur souhaitons donc pleins de courage dans cette période de forte activé.

Coté entreprise, il est encore temps d’allouer des chèques-cadeaux exonérés de cotisations sociales à hauteur de 250 € par salarié. L’objectif, renforcer le pouvoir d’achat des salariés et de soutenir l’activité des commerces.
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Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.

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Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires.

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Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
Le site gouvernemental sur la cybermalveillance vient de mettre en ligne une nouvelle fiche pédagogique pour permettre aux entreprises de reconnaître un mail de phishing (ou d’hameçonnage) et de prendre les mesures nécessaires.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020.

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Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable » 
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers.

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De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale !  

Le congé qui est de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans, peut être renouvelé avant le terme de cette période lorsque la pathologie de l’enfant implique la poursuite de soins contraignants.

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Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises

Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place.

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