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Actualités légales – N°38 septembre

Quand l’heure de la rentrée sonne, il faut savoir repartir du bon pied. Quand le jour de la reprise arrive, il faut savoir se relancer… car quand on aime on est tous les jours en vacances, une pause détente se termine pour laisser place à une nouvelle ère. Septembre, période associée à la reprise de l’activité en général, que ce soit économique ou politique, après la période de ralentissement au cours des vacances.

Alors bonne reprise à tous !


 

Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs
Au titre du mois d’août, les entreprises qui subissent encore une interdiction d’accueillir du public sont éligibles au fonds de solidarité. En outre, un rattrapage est mis en place pour certains commerces en montagne et certains fabricants de vêtements.

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Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises
Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est désormais ouvert aux entreprises récemment créées. Et il est prolongé jusqu’au mois d’août.

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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : du nouveau !
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale modifie les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

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Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !
Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu.

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Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises 
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.

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Pass sanitaire : quel impact pour vos salariés ?
À compter du 30 août 2021, les salariés intervenant dans certains lieux, services ou établissements devront présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.

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A savoir : retard de traitement des déclarations revenus 2020 par les services de l’URSSAF.

En raison d’un incident technique, il se peut que la transmission à l’Urssaf des données de votre déclaration de revenus n’a pas été effectuée en temps utile. Nous vous informons que la situation a depuis été régularisée et que votre déclaration a désormais bien été transmise à l’Urssaf. Vous n’avez donc aucune démarche complémentaire à réaliser.

Si entre temps vous avez reçu une relance de la part de l’Urssaf pour absence de déclaration de vos revenus 2020, nous vous invitons à ne pas en tenir compte. Votre Urssaf vous informera (par courriel ou courrier spécifique) dès que le calcul de vos cotisations et contribution sociales personnelles sera effectivement réalisé sur la base de vos revenus 2020. Bien évidement aucune pénalité de retard ne sera appliquée.