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La Taxe sur les Véhicules de Société

 

La taxe sur les véhicules des sociétés ou TVS est une taxe annuelle que doivent payer les sociétés qui utilisent un véhicule de tourisme, ou une voiture particulière. La carte grise porte alors les mentions VP ou N1. La mention se trouve dans le champ J.1 du certificat d’immatriculation du véhicule.

QUI DOIT PAYER LA TVS EN JANVIER 2019 ?

Seules les sociétés, les établissements publics et certains organismes de l’Etat ou des collectivités territoriales à caractère industriel ou commercial qui ont utilisé un véhicule en 2018 doivent payer la taxe sur les véhicules des sociétés.

Les entreprises individuelles, les EIRL à l’impôt sur le revenu ou les autoentrepreneurs ne sont pas concernés.

Les EIRL à l’IS sont assimilées à l’EURL ou à l’EARL sur le plan fiscal, elles paient la TVS.

QUELS VEHICULES SONT CONCERNES PAR LA TVS 2019 ?

Les véhicules qu’utilisent les sociétés et les EPIC doivent être des voitures particulières ou des véhicules à usages multiples classés dans la catégorie dite N1. Ils peuvent être loués ou acquis et immatriculés dans la catégorie des véhicules de tourisme.

Les véhicules utilitaires, les camionnettes et poids lourds par exemple, en sont exclus.

Le pick-up 5 places et la TVS depuis le 01/01/2019

La loi finances pour 2019 ajoute les pick-up de 5 places à la liste des véhicules soumis à TVS et à malus écologique. Ils ne sont donc plus considérés comme des véhicules utilitaires.

Ces pick-up sont soumis ou non à la TVS en fonction du nombre de places assises.

La nouvelle rédaction de l’article 1010 du CGI s’applique dès le 1er janvier 2019. Les autres taxes (véhicules les plus polluants, grosses cylindrées et malus annuel) s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019.

La déclaration de TVS à déposer en janvier 2019 concerne l’année 2018. Le pick-up 5 places n’est pas encore à déclarer. La TVS sur ces véhicules sera payée en janvier 2020, pour la période d’imposition qui va du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

COMMENT DECLARER LA TVS EN 2019 ?

Le montant de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés est déterminé en additionnant la somme de deux tarifs.

• Tarification et calcul de la taxe

Le calcul de la TVS s’effectue par trimestre civil et en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société. Il se fait en tenant compte de deux composantes :
− une première, reposant sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
− une seconde, basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2018, un durcissement des tarifs est prévu.

• Modalités déclaratives et paiement de la TVS

À compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La déclaration et le paiement sont réalisés en janvier en fonction du régime de TVA du professionnel. Il n’y a plus de déclaration ni de paiement à faire en novembre.