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Loi et conformité : caisses enregistreuses

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure à partir du 01/01/2018 l’obligation pour les professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

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L’administration définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti (à la TVA) enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ».

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif.

En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

Sont donc principalement visées les activités réalisées par les assujettis à la TVA, dispensés d’émission de factures auprès de clients non assujettis et offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces.

Toujours selon l’administration, il existe trois types de systèmes visés par l’obligation :

  • Les caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable ;
  • Les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables ;
  • Les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur (ou réseau) incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise.

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