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Actus Légales

Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17   Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, JO du 18  

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours (jusqu’au 31 mars) minimum.
Plus précisément, les déplacements sont interdits, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
– se déplacer entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou lorsque ces déplacements professionnels ne peuvent pas être différés. À ce titre, un justificatif de l’employeur    est requis ;
– se déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ou pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur www.gouvernement.fr ) ;
– se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
– se déplacer pour la garde de ses enfants, pour aider les personnes vulnérables ou pour motif familial impérieux, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
– se déplacer brièvement, à proximité de son domicile, pour s’adonner à une activité physique individuelle, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et pour permettre de satisfaire aux besoins d’animaux de compagnie.
En pratique, l’attestation nécessaire pour circuler est disponible sur le site du gouvernement . Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez la reproduire sur papier libre.

Attention :
les infractions à ces règles sont susceptibles d’être sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée).
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