Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1000 €, est reconduite à la condition que l’employeur ait mis en œuvre un accord d’intéressement. Elle doit être versée jusqu’au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.
Employeurs concernés
Sont concernés par le versement de la prime, les employeurs de droit privé, dans des conditions particulières pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises de travail temporaire (ETT).
Salariés visés
La prime doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail notamment. L’ensemble de ces bénéficiaires doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Principe. L’exonération de la prime n’est possible que si un accord d’intéressement est mis en œuvre à la date de son versement. Sont dispensées de l’exigence d’avoir un accord d’intéressement, les fondations et associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt..
Durée d’un nouvel accord. L’accord d’intéressement qui sera conclu au cours du 1er semestre 2020 pourra être d’une durée comprise entre 1 an et moins de 3 ans (au lieu de 3 ans minimum).
A savoir. Cette durée minimale de 1 an correspond à une dérogation, mais devrait devenir la règle générale une fois votée la loi portant diverses mesures sociales.
En pratique : Si vous n’avez pas d’accord d’intéressement en cours, vous pouvez donc en conclure un qui ne couvre que 2020, mais avant le 30.06.2020.
Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (facultatif) et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (facultatif), doivent être prévus, au choix de l’employeur, par un accord d’entreprise ou de groupe ou par DUE.
Bénéficiaires : Ce sont les salariés en contrat lors de son versement. Elle peut les concerner tous, ou être limitée à certains par un plafond de rémunération.
A noter : Si vous versez une prime aux salariés, il faut en informer l’ETT de vos intérimaires, et c’est elle qui leur versera.
Le + : la prime ne doit remplacer aucun élément de rémunération versé ou devenant obligatoire, ni une augmentation de salaire, ni une prime prévue par un accord, le contrat ou un usage.
Modulation : Comme auparavant, son montant peut être modulé selon les bénéficiaires, en fonction :
– de la rémunération et du niveau de classification ;
– de la durée de présence effective pendant l’année écoulée : sont assimilés à de la présence les congés de maternité/paternité/adoption et éducation des enfants ;
– de la durée de travail contractuelle des salariés qui ne sont pas à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année.
Le + : La prime et ses modalités sont prévues par accord ou par décision unilatérale, cette dernière étant possible jusqu’en juin, contrairement à 2018.
La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.
Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles ou conventionnelles, usages, etc.). Si la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite, elle fait l’objet d’aménagements par rapport au dispositif précédent. Afin de les connaître n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !