Arrêté du 28 mars 2018, JO du 8 avril
Les agriculteurs qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) perçues sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats (donc avant le 31 décembre 2021 pour les achats réalisés en 2018).
Depuis le 1er juin dernier, les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € doivent être transmises par voie électronique ( sur le portail chorus-pro.gouv.fr ), quel que soit le lieu du siège de l’exploitation (y compris en outre-mer).
Jusqu’alors, seules les exploitations situées dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise étaient tenues de procéder ainsi et lorsque les demandes étaient susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 500 €.