Actus Légales

L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.

 BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, n° 560 et 565  

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m^². Comme chaque année, elle doit être déclarée et payée au plus tard le 14 juin 2017 à l’aide de l’imprimé n° 3350, son montant variant en fonction du chiffre d’affaires HT réalisé en 2016.

À noter :

la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m^²dès lors qu’ils sont contrôlés directement ou indirectement par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m^². Les magasins devant, là aussi, avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.

Mais attention, la taxe fait l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m^². Et les entreprises redevables de cette majoration doivent désormais verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom majorée. Acompte qui s’imputera, en principe, sur le montant de la taxe due l’année suivante.

À noter :

si l’acompte se révèle supérieur à la taxe, l’excédent sera restitué à l’entreprise.

La date et les modalités de paiement de cet acompte viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Ainsi, les entreprises devront déclarer et payer l’acompte relatif à la taxe due en 2018 avant le 15 juin 2017, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2017.

En pratique :

l’entreprise devra également déclarer et payer l’acompte avec l’imprimé n° 3350.