Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO du 30
Un décret publié en fin d’année a relevé de 0,05 point le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires.
Ainsi, au 1er janvier 2017, ce taux est passé de 12,84 % à 12,89 %.