Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016, JO du 1er avril
Conformément aux annonces faites par le gouvernement en février dernier, le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité (Amexa) due par les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal est abaissé de 10,04 % à 3,04 % à compter du 1er janvier 2016.
De plus, les exploitants dont les revenus professionnels de 2015 ou les bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 étaient inférieurs à 4 248 € bénéficient du report d’un an, reconductible dans la limite de 3 ans, sans pénalités ni intérêts de retard, de leurs cotisations sociales personnelles dues en 2016 (y compris de celles des membres de leur famille). En pratique, ce report sera automatiquement mis en œuvre par la Mutualité sociale agricole (MSA) lors de l’appel du solde définitif des cotisations à l’automne 2016. Néanmoins, les exploitants qui estiment remplir les conditions pour bénéficier de cette mesure ont d’ores et déjà la possibilité de demander à la MSA, via un formulaire téléchargeable sur son site Internet, la suspension de tout paiement intervenant en 2016, notamment de leurs paiements provisionnels (versements fractionnés ou mensuels).