Cassation civile 3e, 4 février 2016, n° 15-11140
Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, il a la possibilité de revenir sur sa décision pendant un délai de 10 jours. Mais attention, ce droit de rétractation s’applique uniquement lorsque la promesse porte sur la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, mais pas lorsqu’elle a pour objet un terrain à bâtir.
C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer, pour la première fois semble-t-il, dans une affaire où une société avait vendu à des époux un terrain à bâtir. En l’espèce, l’opération avait été formalisée par une promesse de vente, signée par les parties, sous condition suspensive de l’obtention par les acquéreurs d’un permis de construire pour une maison d’habitation et d’un prêt. La vente n’ayant finalement pas été régularisée, la société avait réclamé aux époux le paiement de l’indemnité d’immobilisation (somme d’argent que le candidat à l’acquisition bénéficiaire de la promesse de vente est tenu de verser au vendeur s’il renonce à l’achat) prévue dans l’acte. En réponse, ces derniers avaient soutenu que la promesse de vente était nulle car ils n’avaient pas bénéficié du droit de rétractation ; droit qui aurait dû, selon eux, leur être accordé puisque leur volonté de construire une maison d’habitation sur le terrain était certaine lors de la conclusion de la promesse. Mais les juges n’ont pas été sensibles à cet argument.