Arrêté du 10 février 2016, JO du 19
Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais être prorogés automatiquement (dans la limite de 10 ans) sans que l’épargnant ait, comme les règles actuelles l’exigent, besoin de signer chaque année un avenant. Toutefois, la banque est tenue d’informer, par écrit, le souscripteur de cette prorogation au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.
Une nouveauté qui s’applique aux contrats ouverts à compter du 1er mars 2016 mais aussi aux PEL plus anciens encore prorogeables (c’est-à-dire ayant moins de 10 ans). Étant précisé que pour ces derniers, cette disposition prendra effet au 1er juillet 2016.
Bien évidemment, l’épargnant peut s’opposer à la prorogation. Pour ce faire, il doit avertir sa banque au plus tard 5 jours ouvrés avant la date anniversaire.