Rép. min. n° 50403, JOAN du 22 décembre 2015
Une réponse ministérielle récente a confirmé que les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA. En effet, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné à transporter des marchandises, ils sont avant tout conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Le critère déterminant au regard du droit à déduction reste donc de connaître l’usage pour lequel le véhicule a été conçu, et non l’utilisation qui en est faite.
Rappel
Faute de pouvoir contrôler précisément leur part d’utilisation privative, les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction de TVA, sauf exceptions. L’exclusion concerne également les éléments constitutifs, les pièces détachées, les accessoires et les prestations relatifs à ces véhicules. En revanche, les véhicules utilitaires, c’est-à-dire ceux conçus pour le transport de marchandises (camionnettes, fourgons…), ne sont pas exclus du droit à déduction.