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Actus Légales

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 septembre 2019
Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a […]
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Vers la fin des fonds en euros ?

17 septembre 2019
L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs à faire évoluer leurs […]
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Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

16 septembre 2019
L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme […]
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Un nouvel appel à projets pour les associations

16 septembre 2019
Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que […]
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De nouvelles formes d’alimentation du PEE

16 septembre 2019
Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des […]
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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

13 septembre 2019
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance […]
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 septembre 2019
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.  Art. 1er, loi […]
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CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

12 septembre 2019
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social […]
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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

11 septembre 2019
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.  Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434   […]
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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

11 septembre 2019
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.  BOI-IS-BASE-70 du […]
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