Actus Légales

Vers une modification de la fiscalité agricole

Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de […]

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Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !

Les systèmes biométriques, tels que ceux utilisant les empreintes digitales, ne peuvent pas servir à contrôler les horaires de travail des salariés.  CNIL, délibération n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018   La Commission nationale […]

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Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !

Certains contribuables devant bénéficier cette année d’un dégrèvement de la taxe d’habitation ont eu la mauvaise surprise de constater une hausse de leur facture fiscale. À l’heure où les premiers […]

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Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle

La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation. […]

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Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !

Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.  Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, JO du 3   Déjà en 2013, […]

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Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible

Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.  Simulateur du prélèvement à la source   Comme vous […]

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Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective

La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au […]

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Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !

Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable.  Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 16-24394   Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite […]

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Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence

La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple […]

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Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines.  Articles 47 et 48, projet de loi de financement […]

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