Actus Légales

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain […]

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La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires. En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération […]

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Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !

L’opération consistant pour un père a donné des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable […]

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Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018. Les employeurs […]

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Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies. Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études […]

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La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif

La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.  Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages – Cour des comptes, janvier 2018   […]

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Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017. Les associations qui […]

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Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS

Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).  Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 404989   Les créations ou […]

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Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.  Cassation civile 3e, […]

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Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.  Ministère de l’Agriculture, communiqué du 3 avril 2018   Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder […]

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