Actus Légales

Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son […]

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Des contrats aidés aux parcours emploi compétences

En 2018, l’État financera 200 000 contrats aidés, rebaptisés « parcours emploi compétences », axés sur une meilleure formation du bénéficiaire et une sélection rigoureuse des employeurs.  Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018   Les contrats aidés visent […]

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Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !

La contribution due par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1er mars 2018. Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue […]

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Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?

Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau.  Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-20501   Dans un contrat de […]

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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !

Les employeurs doivent remplir leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution au plus tard le 1er mars prochain. Les employeurs d’au moins 20 salariés ont […]

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Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?

L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.  Autorité des marchés financiers – Baromètre annuel de l’épargne et de l’investissement, février 2018   Les […]

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Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants

La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.  Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31   Pour leurs régimes de retraite et […]

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Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.  Cassation commerciale, […]

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Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés

Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.  BOI-BAREME-000003 du 7 février 2018   Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié […]

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Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.  Cassation commerciale, 29 novembre 2017, n° 16-21032   Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une […]

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