Actus Légales

Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a […]
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Vers la fin des fonds en euros ?

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs à faire évoluer leurs […]
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Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme […]
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Un nouvel appel à projets pour les associations

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que […]
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De nouvelles formes d’alimentation du PEE

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des […]
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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance […]
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.  Art. 1er, loi […]
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CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social […]
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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.  Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434   […]
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Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.  BOI-IS-BASE-70 du […]
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