Actus Légales

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur […]

En savoir plus →

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.  Cassation civile 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12467   Dans certaines sociétés, […]

En savoir plus →

Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.  Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant […]

En savoir plus →

Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.  Art. 44, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne […]

En savoir plus →

Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.  Art. 18, loi n° 2018-1203 du […]

En savoir plus →

Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.  Article 16, loi n° 2018-1203 du […]

En savoir plus →

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de […]

En savoir plus →

Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.  Cassation commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18306   Les professionnels libéraux doivent, […]

En savoir plus →

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.  Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22   Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   La prime d’activité est destinée à […]

En savoir plus →

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.  Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui […]

En savoir plus →