La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain […]
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires. En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération […]
L’opération consistant pour un père a donné des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable […]
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018. Les employeurs […]
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies. Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études […]
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment. Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages – Cour des comptes, janvier 2018 […]
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017. Les associations qui […]
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 404989 Les créations ou […]
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance. Cassation civile 3e, […]
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac. Ministère de l’Agriculture, communiqué du 3 avril 2018 Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder […]