Actus Légales

Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce […]

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Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale

L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir. Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer […]

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Associations : un compte en ligne pour demander des subventions

Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées. Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le Compte Asso a été mis en place récemment par les […]

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Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?

L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).  BOI-TFP-TVS-10-30 du 6 juin 2018, n° 184 et s.   Les sociétés, quels que soient leur forme et […]

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Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?

Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur.  Cassation sociale, 30 mai 2018, n° 16-24734   Les frais qu’un salarié expose […]

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Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source, les acomptes sur crédits d’impôt seront finalement versés en janvier au lieu de mars 2019.  www.economie.gouv.fr   Comme vous le savez, au 1er janvier 2019, l’impôt […]

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Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin. La […]

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Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !

Les rémunérations des membres du directoire sont soumises à la taxe sur les salaires.  BOI-TPS-TS-20-10 du 6 juin 2018, n° 30   La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent […]

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Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ?  Plan National Canicule 2018   Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre […]

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Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus […]

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