Actus Légales

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.  Arrêté du 29 janvier […]
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Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds […]
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Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019.  Art. 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, […]
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Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au […]
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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.  Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, […]
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Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.  Cassation commerciale, […]
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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus. Chaque année, les […]
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Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros. […]
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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre […]
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Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et […]
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