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Actualités légales – N°6 juillet

 

A l’heure où une grande partie de la France va se reposer et partir en vacances bien méritées, le législateur s’active…

La rentrée s’annonce riche en nouvelles lois, et notamment la loi PACT qui va profondément modifier la vie de nos entreprises : il est annoncé des simplifications (des vraies ?), une réforme de la création d’entreprise ou une épargne salariales plus facile et moins chère pour les entreprises, un texte tentaculaire, qui vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Revenez en forme pour pouvoir les assimiler et en bénéficier au plus vite.

 

Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?  
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.

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Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

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Vers un assouplissement du pacte Dutreil 

Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.

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Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.

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Pensez à  vérifier votre avis d’impôt 2018
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain.

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Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019.

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Et chez Agori, il se passe quoi ?

L’œuvre Agori : Art & Entreprise!

Une œuvre réalisée par des petites mains au sein d’Agori en compagnie de l’artiste Jean-Noël ZANETTI !

Et voilà le résultat !

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3_neuf

Une victoire pour Julien !

 Lors du 10ème tournoi interprofessionnel de pétanque des Avocats, Experts Comptables et Commissaires aux comptes du vendredi 6 juillet…

Julien est rentré avec un trophée!

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1_neuf

Fermeture cabinet : vacances d’été!

Attention fermeture des bureaux pour congés du 6 août au 19 août 2018.