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Actualités légales – N°4 mai

 

Ce mois de mai, avec ces 4 jours fériés tombant des jours ouvrés, donnent des migraines à de nombreux responsables d’entreprises.

D’aucun propose de les rassembler les uns après les autres, d’autres proposent d’en supprimer, beaucoup ne veulent rien changer. Mais ne parlons pas des choses qui fâchent et pensons au secteur du tourisme qui conçoit le mois de mai comme une mise en bouche avant l’été. En mai fait ce qu’il te plaît !…

Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié !  
Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.

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Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

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CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ? 

La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable.

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Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés !
Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés.

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Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.

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CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

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Et chez Agori, il se passe quoi ?

Webinar : MERCI !

Pour les personnes qui n’ont malheureusement pas pu se connecter sur ce créneau, un REPLAY sera prochainement disponible

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3_neuf

La pause lecture : Les Affiches !

 Contraintes et opportunités des financements publics pour les associations !

Zoom sur…

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1_neuf

VIDEO RGPD !

VENDREDI 25 MAI : Règlement Général de la Protection des Données est applicable en France et sera l’enjeu de  cette année 2018 !

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