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Actualités légales – N°2 mars

 

A l’heure où la France vit des moments difficiles, la vie continue pour les chefs d’entreprises, qui sont dans l’obligation de s’adapter à un environnement toujours en mouvement.

Tout ce qu’il ne fallait pas manquer de l’actualité légale en mars !

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Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises 

Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.

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Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.

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Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

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Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL

La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

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Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

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Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
 

Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.

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Et chez Agori, il se passe quoi ?

Focus sur nos stagiaires 2018 !

En ce temps de période fiscale, nos équipes se sont renforcées !

Bellounes Mehdi, Guenoune Nada, Perot Jordan, Villard Noémie, Wang Mengying 

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Essayez le Bodyfight !

 Pour se tenir en forme pendant cette période fiscale 2018 nous coachons nos équipes avec des sessions de sport intense.

Démonstration !

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Soirée thématique RGPD du 5 avril

Il est encore temps de vous inscrire à la réunion à propos du Règlement Général de la Protection des Données animée par les experts d’Optimex Data.

inscription obligatoire à communication@agori.fr