Actus Légales

Les dons réalisés au profit des fondations d’entreprise par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de l’entreprise fondatrice ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

 Art. 77, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29  

Les dons en faveur des fondations d’entreprise présentant les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque les sommes sont consenties à des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté et qui contribuent à favoriser leur logement, retenues dans la limite de 537 € pour 2018.

À noter :

les dons qui excèdent le seuil de 20 % précité sont reportables sur les 5 années suivantes et ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Jusqu’à présent, seuls les salariés de l’entreprise fondatrice et ceux des entreprises membres du groupe fiscal intégré auquel appartient l’entreprise fondatrice pouvaient bénéficier de cet avantage fiscal.
À compter du 1^er janvier 2018, la réduction d’impôt profite également aux dons effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de ces entreprises.
Dans ce cas, les versements sont toutefois retenus dans la limite de 1 500 € par an.