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Les accords d’entreprise sont désormais publiés sur Internet

Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise.

 Art. 16, loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, JO du 9   Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, JO du 5  

Les accords collectifs signés au sein d’un groupe, d’une entreprise ou d’un établissement ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Les accords signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr où ils sont librement consultables et téléchargeables dans la rubrique Accords collectifs, onglet Accords d’entreprise.
Fin novembre, près de 150 accords étaient publiés. Des textes portant notamment sur l’évolution des salaires et des primes, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, les plans d’épargne salariale, le droit à la déconnexion, les jours fériés, le télétravail, les heures supplémentaires ou la formation professionnelle.
La recherche d’un accord peut se faire au moyen de différents critères : la raison sociale de l’entreprise, sa localisation géographique, son activité principale, les thèmes de l’accord ou encore le syndicat signataire.
Il est à noter que les accords peuvent, à la demande de leurs signataires, être publiés partiellement. En effet, ils peuvent être amputés de certaines informations sensibles sur la situation de l’entreprise, sa stratégie ou sa politique en matière de ressources humaines, ou encore des renseignements qui relèvent du secret industriel et commercial.

En pratique :
l’acte de publication partielle signé par les parties à l’accord, la version intégrale de l’accord ainsi que la version destinée à la publication doivent être déposés auprès de la Direccte.

Par ailleurs, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 sont automatiquement publiés dans une version rendue anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (représentants de l’employeur, délégués syndicaux…). À partir d’octobre 2018, il faudra que les signataires de l’accord le demandent s’ils veulent que ce texte soit publié dans une version anonyme.

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