Bandeau article Agori Expert Comptable Grenoble

Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?

Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.

 Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-14554  

Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner ses locaux afin de rechercher les preuves de l’infraction. Pour cela, une autorisation du juge des libertés et de la détention, délivrée par voie d’ordonnance, est nécessaire.

En pratique :
une perquisition fiscale peut se dérouler en tous lieux, même privés. Elle ne peut commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.

Au cours de la perquisition, les agents du fisc ne peuvent saisir que les documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par le juge. Tous les supports sont toutefois concernés, y compris les disques durs.
Certains documents sont cependant protégés par le secret professionnel, notamment les consultations adressées par l’avocat à son client perquisitionné ou les correspondances échangées entre eux. À ce titre, la Cour de cassation a précisé que les factures d’honoraires, dès lors qu’elles sont jointes à une correspondance d’avocat, sont également couvertes par le secret professionnel. Ces factures ne peuvent donc pas être saisies. Une solution qui devrait concerner toute pièce jointe à une correspondance d’avocat.

Précision :
lorsqu’une perquisition fiscale se déroule dans le cabinet d’une personne astreinte au secret professionnel (avocats, notaires, médecins…), les agents du fisc doivent solliciter la présence du représentant de l’ordre concerné.
© Copyright Les Echos Publishing – 2017