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L’information des créanciers d’une société en procédure collective

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre d’une société mise en procédure collective si l’information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.

 Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-19317  

Lorsqu’une société en difficulté économique est placée en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation), le mandataire judiciaire en charge de celle-ci doit informer ses créanciers qu’ils ont, en principe, deux mois (à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure) pour déclarer leur créance. S’ils ne le font pas dans le délai imparti, les créanciers défaillants ne seront pas pris en compte dans les éventuelles répartitions qui s’opéreront ensuite dans le cadre de cette procédure.
Sauf si le mandataire judiciaire omet, dans l’information qu’il délivre aux créanciers, de reproduire les mentions imposées par la loi ( article R.622-21 du Code de commerce ). Dans ce cas, le délai encadrant la déclaration de créance ne court pas et est inopposable aux créanciers retardataires. Les juges ayant récemment estimé qu’en l’absence de ces mentions légales, les créanciers n’ont pas été informés de tous leurs droits et obligations. Bon à savoir !

Précision :
dans l’affaire soumise aux juges, l’avertissement adressé aux créanciers par le mandataire ne comportait pas la mention précisant que ceux-ci peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être tenus informés des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure de son déroulement.
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