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Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié

Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.

 Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, JO du 29  

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral) doit mettre fin à toutes ses activités salariées et non salariées auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (régime général de la Sécurité sociale, régime social des indépendants…). Sachant que rien ne lui interdit de reprendre ensuite une activité professionnelle.

À savoir :
le travailleur indépendant qui exerce uniquement une activité non salariée non agricole et qui souhaite la poursuivre peut toutefois être dispensé de cesser cette activité par sa caisse de retraite.

Le retraité qui reprend ou poursuit une activité professionnelle peut cumuler, sans aucune limite, ses pensions de retraite avec ses revenus dès lors qu’il remplit les critères pour bénéficier d’une retraite à taux plein (âge de départ en retraite, trimestres requis…) et qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite de base et complémentaire.
Le retraité qui ne satisfait pas à ces conditions peut, lui aussi, reprendre ou poursuivre son activité professionnelle non salariée, mais ses revenus ne doivent pas alors dépasser un certain plafond. Il peut ainsi exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale si les revenus tirés de cette occupation n’excèdent pas, en 2017, 19 614 € (ou 39 228 € dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la ville). Pour les professionnels libéraux, ce plafond est fixé, en 2017, à 39 228 €.

À noter :
ce plafond ne s’applique qu’au retraité qui reprend ou poursuit une activité dans le régime qui lui verse une pension. Autrement dit, un travailleur non salarié qui reprend une activité salariée peut cumuler, sans limite, ses pensions de retraite versées par le régime social des indépendants et les revenus tirés de son emploi salarié.

Lorsque les revenus du retraité excédent le plafond autorisé, sa pension de retraite est, depuis le 1er avril 2017, réduite à hauteur du dépassement. Avant cette date, le versement de la pension de retraite était suspendu.

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