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De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise seront davantage pris en compte, entraînant une hausse de la cotisation correspondante.

 Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16   Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (rectificatif), JO du 18  

Tous les employeurs sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’une cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Et pour les inciter à prévenir les risques professionnels au sein de l’entreprise, les pouvoirs publics ont modifié les règles de calcul du taux de cette cotisation avec le principe suivant : plus il survient d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans l’entreprise, plus la cotisation correspondante est élevée !

Les entreprises de moins de 20 salariés

La cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due par les entreprises de moins de 20 salariés est calculée sur la base d’un taux collectif variant selon leur activité et fixée indépendamment du nombre d’accidents et de maladies professionnels touchant leurs salariés.

Exemples :
ce taux est fixé à 2 % dans le secteur de la coiffure alors qu’il s’établit à 6 % pour la fabrication de produits en béton.

À compter du 1er janvier 2022, le taux collectif applicable aux employeurs de 10 salariés et plus pourra être majoré lorsqu’au moins un accident du travail impliquant un arrêt de travail sera survenu dans l’entreprise au cours de chacune des 3 dernières années connues. Autrement dit, ces employeurs verront leur taux de cotisation majoré en 2022 si au moins un accident entraînant un arrêt de travail a eu lieu dans leur entreprise en 2018, en 2019 et en 2020.
Le taux de majoration, qui doit encore être précisé par un arrêté, ne pourra excéder 10 % du taux net moyen national. Un taux qui, en 2017, s’élève à 2,32 % (soit une majoration maximale de 0,232 %).

À noter :
les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumises à une tarification collective dès lors que leur effectif est inférieur à 50 salariés. Celles qui comptent au moins 10 et moins de 20 salariés pourront se voir appliquer un taux majoré dans les mêmes conditions que les entreprises situées dans les autres départements. Quant à celles de 20 salariés ou plus, la majoration entrera en jeu seulement si un autre critère est rempli : il devra être survenu au moins 7 accidents du travail au cours des 3 dernières années dans les entreprises comptant au moins 20 et moins de 35 salariés. Ce chiffre étant porté à 9 pour celles dont l’effectif est égal à 35 salariés ou plus.

Les entreprises d’au moins 20 salariés

Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés cotisent sur la base d’un taux mixte comprenant une part du taux collectif applicable à leur activité et une part de leur taux individuel. Ce taux individuel étant fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles intervenus dans l’entreprise au cours des 3 dernières années.
À partir du 1er janvier 2018, la fraction du taux individuel prise en compte dans le taux mixte passera de 1 à 10 %. En pratique, les accidents et maladies professionnels survenus dans l’entreprise auront donc un impact plus important sur le montant de la cotisation due par les employeurs pouvant ainsi générer une hausse.

À savoir :
cette modification ne concerne pas les entreprises situées en Alsace-Moselle.
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