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La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés

Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.

 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22  

En l’absence de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et un représentant élu du personnel (membre du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, délégué du personnel) ou un salarié, dès lors que ce représentant ou ce salarié est mandaté par un syndicat représentatif. Toutefois, pour être valables, ces accords doivent être soumis à la validation des salariés. Une consultation dont les modalités de mise en œuvre ont été fixées par décret.

Rappel :
la loi Travail a étendu le champ d’application des accords conclus entre employeurs et salariés mandatés. Ils peuvent ainsi concerner l’ensemble des mesures pouvant être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement (durée du travail, congés, rémunération…).

Ainsi, lorsqu’un accord est signé entre un élu ou un salarié mandatés et l’employeur, un référendum doit être organisé dans l’entreprise, et ce dans les 2 mois suivant sa conclusion.

Exception :
lorsque le référendum porte sur un accord signé avant le 22 décembre 2016, ce délai de 2 mois court à compter du 1er janvier 2017.

S’il appartient à l’employeur de fixer les modalités de déroulement du vote, il doit néanmoins consulter au préalable les représentants élus ou les salariés mandatés. De plus, il doit informer les salariés de ces modalités au moins 15 jours avant la tenue du référendum et par tout moyen (affichage, courriel, Intranet…).

Précision :
l’organisation matérielle du vote incombe à l’employeur. Sachant que le scrutin doit avoir lieu pendant le temps de travail soit par bulletin secret sous enveloppe, soit par voie électronique.

L’accord est validé s’il reçoit l’approbation de la majorité des salariés qui se sont exprimés. Un procès-verbal, adressé à l’organisation ayant mandaté le représentant élu ou le salarié, devant faire état des résultats du référendum.

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