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Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée

Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique.

 Art. 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29  

Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail a été assouplie. De nouvelles règles qui s’appliquent aux examens médicaux pratiqués à partir du 1er janvier 2017.
Tout d’abord, si l’inaptitude d’un salarié ne pouvait précédemment être constatée, en principe, qu’à la suite de deux examens médicaux réalisés par le médecin du travail, un seul examen est à présent nécessaire.

Exception :
le salarié peut être soumis à un second examen si le médecin du travail l’estime nécessaire pour motiver sa décision. Dans ce cas, il a lieu dans les 15 jours suivant la première visite.

Par ailleurs, le médecin du travail doit obligatoirement, avant de prendre sa décision, échanger avec le salarié mais également avec l’employeur. Des échanges qui permettent à ces derniers de faire valoir leurs observations quant aux avis et propositions émises (aménagement, adaptation ou mutation de poste notamment) par le médecin du travail.

En pratique :
les échanges entre le médecin du travail et l’employeur peuvent s’effectuer par tout moyen, à savoir en face-à-face, par courrier ou encore par téléphone.

Le médecin du travail déclare le salarié inapte s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.
Cet avis d’inaptitude doit maintenant être motivé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié. Étant précisé, par ailleurs, que l’employeur est dégagé de son obligation de rechercher un poste de reclassement, lorsque le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En complément :
les règles relatives au reclassement sont aujourd’hui identiques que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle ou non professionnelle (consultation des délégués du personnel avant la proposition d’un poste de reclassement, information écrite du salarié en l’absence d’emploi de reclassement disponible…).

Enfin, l’employeur qui souhaite contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit saisir, dans un délai de 15 jours, le conseil de prud’hommes, en vue de la désignation d’un médecin-expert, et non plus, comme auparavant, l’inspecteur du travail.

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