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Congé de proche aidant : les nouveautés au 1er janvier 2017

Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.

 Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016, JO du 19  

Le congé de proche aidant, qui s’est substitué au congé de soutien familial, a été revisité par la loi Travail du 8 août 2016. Les modalités de sa mise en œuvre ont récemment été précisées par décret et s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017.

Rappel :
ce congé bénéficie au salarié qui a au moins un an d’ancienneté, afin de soutenir une personne handicapée ou présentant une perte d’autonomie grave qu’elle soit ou non un membre de sa famille.

Délai de prévenance de l’employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de proche aidant devra en informer son employeur au moins un mois avant le début de ce congé, contre 2 mois actuellement. Ce même délai lui sera imposé en cas de demande de fractionnement du congé, de sa transformation en période d’activité à temps partiel ou de retour dans l’entreprise avant la fin du congé.
Quant au salarié qui entend prolonger son congé, il sera tenu d’en aviser son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé initial et non plus un mois avant.

À noter :
le salarié informera son employeur par tout moyen conférant date certaine et non plus uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de cette lettre contre récépissé.

Néanmoins, le salarié pourra s’absenter immédiatement (contre un délai de 15 jours maintenant) en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont elle bénéficiait ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant. Des situations d’urgence qui devront être justifiées par un certificat médical ou une attestation du responsable de l’établissement d’hébergement.

Durée minimale du congé fractionné

La durée du congé de proche aidant restera fixée à 3 mois maximum, renouvelables dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.
Cependant, ce dernier pourra, en accord avec son employeur, fractionner ce congé. À condition toutefois que la durée de chaque période de congé soit au moins égale à une journée. Et sauf cas d’urgence, le salarié devra informer l’employeur de la prise de chaque période de congé au moins 48 heures avant son commencement.

Important :
le droit au congé de proche aidant ne peut être remis en cause par l’employeur, mais un accord d’entreprise pourra, dès janvier 2017, déterminer la durée du congé, le nombre de ses renouvellements, ainsi que les délais de prévenance du salarié et ceux de réponse de l’employeur. Étant précisé que ces règles primeront sur celles fixées dans un accord de branche, même si elles sont moins favorables pour les salariés.
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