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L’exercice du droit syndical facilité

La loi Travail accorde plus d’heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans l’entreprise.

 Article 28, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9   Article 58, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9  

La loi Travail adopte diverses mesures pour, selon l’étude d’impact, renforcer les moyens d’action des syndicats et faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise.
D’abord, le crédit d’heures de délégation accordé aux délégués syndicaux est augmenté. Ainsi, ils disposent désormais de :
– 12 heures par mois (au lieu de 10) dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
– 18 heures par mois (au lieu de 15) dans celles de 151 à 499 salariés ;
– de 24 heures par mois (au lieu de 20) dans celles d’au moins 500 salariés.
Ensuite, les délégués syndicaux sont désormais couverts par la législation sur les accidents du travail lorsqu’ils participent à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.
Enfin, à partir du 1er janvier 2017, un accord d’entreprise pourra définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (messagerie électronique notamment).
À défaut d’accord, les syndicats présents dans l’entreprise, légalement constituées depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, pourront mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. Ce qui actuellement n’est possible qu’en application d’un accord collectif ou qu’après autorisation de l’employeur.

Précision :
l’utilisation par les syndicats des outils numériques de l’entreprise doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
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