Bandeau article Agori Expert Comptable Grenoble

Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?

Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion.

 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, JO du 11   Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, JO du 16   Cassation Civile 1re, 1er juin 2016, n° 15-13236  

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée un déséquilibre significatif à son détriment, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.
Depuis le 1er juillet, selon le Code de la consommation, est considérée comme telle toute personne morale « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Illustration :
pour la Cour de cassation, la Société protectrice des animaux, lorsqu’elle donne des chiens, agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité et a donc la qualité de non-professionnel.

Par ailleurs, à partir du 1er octobre, l’association qui conclura un contrat d’adhésion n’aura pas à démontrer sa qualité de non-professionnel pour bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Un contrat d’adhésion étant « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties » (contrat de téléphonie mobile, de transport…). Pour les autres contrats, l’association devra continuer à établir qu’elle a agi comme un non-professionnel.

© Copyright Les Echos Publishing – 2016