Conseil d’État, 13 juin 2016, n° 386645
Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition notamment qu’il s’engage à le louer nu dans les 6 mois de son achèvement, pendant au moins 5 ans, à des personnes autres que celles de son foyer fiscal, à titre d’habitation principale.
Dans une affaire récente, un couple avait fait édifier deux villas à Saint-André dans le département de La Réunion, en vue de bénéficier de cette réduction d’impôt pour investissement locatif, dite « Girardin ». À cet effet, il avait signé le 19 février 2007 des baux d’habitation qui ne prenaient effet qu’au 1er mars 2008. L’administration fiscale avait refusé de lui accorder l’avantage fiscal faute d’avoir loué les villas dans les 6 mois de leur achèvement, lequel était intervenu le 22 décembre 2006.
Saisi du litige, le Conseil d’État a donné raison à l’administration. Selon les juges, le délai de 6 mois laissé à l’investisseur pour louer son bien doit s’apprécier à la date de prise d’effet du bail et non à la date de sa signature. Un délai non respecté en l’espèce dans la mesure où les villas auraient dû être effectivement mises en location au plus tard le 22 juin 2007. C’est donc à bon droit que l’administration a pu réclamer au couple des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, assorties de pénalités.