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Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations

L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt.

 Yves Blein, rapport de mission : qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal, notion de « cercle restreint de personnes », mars 2016   BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juillet 2016  

Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant certaines activités peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour être qualifiée d’intérêt général, une association ne doit pas agir dans un but lucratif, doit avoir une gestion désintéressée et ne doit pas fonctionner auprès d’un cercle restreint de personnes.
Dans un rapport rendu public le 6 juillet dernier, le député du Rhône, Yves Blein, après avoir constaté de nombreuses incohérences d’interprétation, préconisait une clarification de cette notion de « cercle restreint » afin d’en assurer une application homogène.
Dans la foulée de ce rapport, l’administration fiscale a donc apporté des précisions. Ainsi, un organisme agit au profit d’un cercle restreint de personnes « lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme ». En pratique, il faut se référer à un « faisceau d’indices permettant d’appréhender concrètement la mission que s’est fixée l’organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions ».
D’abord, le seul fait qu’une association rassemble des personnes liées par l’appartenance à un groupe déterminé ne suffit pas pour présumer qu’elle fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. De même, lorsque le champ d’intervention de l’association est déterminé en fonction d’un état. Par exemple, pourra être qualifié d’intérêt général un organisme d’aide aux personnes handicapées ou aux personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle. Ce ne sera pas le cas, en revanche, d’une association qui sert exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres.
Ensuite, il convient de définir le public visé par la mission de l’association sans s’arrêter au nombre de ses bénéficiaires réels. Par ailleurs, le seul constat que l’association a un périmètre géographique limité (commune, quartier…) ne permet pas de dire qu’elle fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes.
Ces nouveaux éléments devraient permettre aux associations de mieux apprécier leur situation et de déterminer notamment si elles peuvent transmettre des reçus fiscaux à leurs donateurs et ainsi les faire bénéficier d’une réduction d’impôt. Un argument très utile pour attirer de nouveaux philanthropes !

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