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Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque

Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.

 Cassation commerciale, 14 juin 2016, n° 14-19742  

En principe, lorsqu’un chèque est émis, son bénéficiaire le dépose à sa banque qui le présente ensuite à la banque de l’émetteur pour en obtenir le paiement. Dans le cas où la provision n’est pas suffisante sur le compte de l’émetteur, le chèque sera alors rejeté par la banque du bénéficiaire. Toutefois, avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque de l’émetteur est tenue d’informer ce dernier des conséquences du défaut de provision afin de permettre l’approvisionnement du compte au plus vite et d’éviter que le chèque ne soit rejeté.
Ainsi, dans une affaire récente, une société avait conclu une convention d’ouverture de compte assortie d’une autorisation de découvert avec une banque. Cette dernière, après avoir averti la société par courrier que « la position du compte ne permettait pas d’effectuer le règlement d’un chèque », avait rejeté le paiement de 32 chèques. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, la société avait assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d’information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante.
La Cour de cassation a donné gain de cause à la société. En effet, le courrier envoyé par la banque n’identifiait aucun des chèques concernés et était dépourvu de précision suffisante. En conséquence, les juges ont estimé que le défaut de délivrance de cette information par la banque constituait une perte de chance d’approvisionner le compte pour couvrir les chèques émis et ainsi d’échapper aux conséquences qui résultent du refus du paiement du chèque.

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