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Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié

L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelle qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne.

 Conseil d’État, 9 mars 2016, n° 380808  

Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de réclamation fiscale. Mais tel n’est pas le cas des erreurs délibérées.
L’erreur volontaire d’un salarié peut-elle alors être réparée par l’entreprise qui l’emploie ?
À l’occasion d’un changement de direction, une société avait découvert d’importantes irrégularités dans ses comptes. De nombreuses factures fictives avaient été comptabilisées par le directeur administratif et financier afin de majorer artificiellement le résultat imposable de la société dont dépendaient son propre salaire et ses bonus. La société avait alors demandé, par voie de réclamation, la restitution de l’impôt payé à tort.
L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont rejeté sa demande au motif que les irrégularités comptables étaient des erreurs délibérées commises par le salarié au nom de la société.
Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État ! Selon lui, ces irrégularités ne résultaient pas d’une erreur volontaire de la société mais du seul salarié ayant outrepassé l’exercice normal de ses fonctions. Et ce, quand bien même la société aurait eu des carences dans l’organisation et la mise en œuvre de ses dispositifs de contrôle. L’erreur délibérée du salarié peut donc être réparée par voie de réclamation.

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