Conseil d’État, 4 mai 2016, n° 386773
On se souvient que les plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e. Soit une exonération totale au bout de 15 ans !
Pour déterminer si l’entreprise cédante peut prétendre à cet abattement, il convient d’apprécier si, à la date de cession de l’immeuble, celui-ci était affecté à l’exploitation de l’entreprise. Telle est la position du Conseil d’État sur ce point.
Dans cette affaire, l’administration fiscale a refusé l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de biens immobiliers au motif que l’acte de vente indiquait clairement que les immeubles étaient destinés à être démolis par l’acquéreur. Le Conseil d’État a donné raison à l’administration. En effet, l’intention de l’acheteur prive ici le vendeur du bénéfice de l’abattement.