Rapport n° 3675, commission des affaires sociales, Annexe 1
Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », plus simplement appelé « projet de loi Travail », est, depuis mardi dernier, en discussion à l’Assemblée nationale.
Comprenant 54 articles, il traite de sujets variés parmi lesquels la négociation collective, les représentants du personnel, la durée du travail, les congés, le licenciement pour motif économique ou encore la médecine du travail. Nous vous en présentons ici quelques dispositions.
Médecine du travail
La visite médicale d’embauche serait réservée au salarié affecté à un poste à risque. Pour les autres, une visite « d’information et de prévention » interviendrait après l’embauche. De même, la visite médicale obligatoire tous les deux ans serait remplacée par un suivi de la médecine du travail dont la périodicité dépendrait entre autres des conditions du travail et de l’âge du salarié.
Licenciement économique
Aux difficultés économiques et aux mutations technologiques, seraient ajoutés deux motifs de licenciement économique issus de la jurisprudence, à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, les difficultés économiques susceptibles de justifier un tel licenciement devraient être caractérisées notamment par une baisse « significative » des commandes ou du chiffre d’affaires. Pour être qualifiée de significative, cette baisse devrait durer au moins un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés et deux trimestres consécutifs pour celles d’au moins 11 et de moins de 50 salariés.
Négociation collective
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la négociation d’un accord avec un salarié mandaté par un syndicat ne serait plus limitée aux mesures dont la mise en œuvre n’est possible que par accord collectif (accord de maintien dans l’emploi, par exemple) mais serait élargie à tous les champs ouverts, par le Code du travail, à la négociation au niveau de l’entreprise.
Accord sur l’emploi
Il serait possible de conclure, avec un délégué du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat, un accord dit de « préservation ou de développement de l’emploi » modifiant la durée et les horaires de travail des salariés. Cet accord remplaçant de plein droit les clauses contraires des contrats de travail, le salarié qui refuserait cette modification pourrait être licencié pour motif économique.