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Délégation unique du personnel : les règles sont posées !

Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier.

 Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24   Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24  

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a offert aux entreprises qui occupent entre 50 et moins de 300 salariés la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) assumant, à la fois, les missions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais jusqu’alors, l’application de ce dispositif nécessitait la publication d’un décret précisant, entre autres, le nombre de représentants à cette instance. C’est désormais chose faite !

Rappel :
auparavant, la DUP concernait uniquement les entreprises de moins de 200 salariés et n’incluait pas le CHSCT.

Ainsi, le nombre d’élus siégeant à la DUP est déterminé compte tenu de la taille de l’entreprise. Elle est, par exemple, composée de quatre titulaires et de quatre suppléants dans les entreprises de 50 à 74 salariés, de cinq titulaires et de cinq suppléants pour celles occupant de 75 à 99 salariés, etc. Étant précisé qu’un secrétaire et un secrétaire adjoint doivent être désignés parmi les membres de l’instance.
De plus, le nombre maximal d’heures de délégation accordé à chaque membre titulaire de la DUP pour remplir ses missions a été précisé. Il s’établit à 18 heures par mois lorsque l’entreprise occupe de 50 à 74 salariés, à 19 heures pour celles de 75 à 99 salariés et à 21 heures pour les autres. Et nouveauté, les membres titulaires de la DUP peuvent cumuler, dans la limité d’un an, les heures mensuelles de délégation qui leur sont attribuées. Ces heures pouvant ensuite être réparties entre les membres titulaires et suppléants de l’instance. Une seule limite est imposée par la loi : un élu ne peut pas disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En complément :
les entreprises qui ne peuvent mettre en place la DUP, c’est-à-dire celles comptant au moins 300 salariés, peuvent par un accord collectif majoritaire regrouper, au sein d’une instance commune, tout ou partie des institutions représentatives du personnel (IRP). Le nombre de membres composant cette instance (de quatre titulaires et quatre suppléants à quinze titulaires et quinze suppléants) dépend de l’effectif de l’entreprise et du nombre d’IRP qui y sont rassemblées.
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