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La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans

À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance.

 Art. 15 I, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18  

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils vendent. Cette garantie de conformité s’applique dans toutes les situations où le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier.
En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c’est-à-dire pour lui demander de réparer ou de remplacer le bien. Sachant que, actuellement, si le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence. C’est donc au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.
Mais à compter du 18 mars prochain, cette présomption passera à 24 mois suivant la délivrance du bien. À l’exception, toutefois, des biens vendus d’occasion pour lesquels le délai de présomption sera maintenu à 6 mois.

Rappel :
 le délai de présomption d’existence du défaut de conformité fait partie des mentions qui doivent être insérées dans un encadré figurant dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur. À ce titre, à partir du 18 mars 2016, les vendeurs professionnels devront donc mettre à jour leurs CGV en matière de garantie légale de conformité.
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