Actus Légales

Le montant de l’indemnité pouvant être versée aux salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo est fixée à 25 centimes d’euros le kilomètre.

 Décret n° 2016-144 du 11 février 2016, JO du 12  

La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par l’employeur, au salarié qui effectue ses trajets entre son domicile et son lieu de travail à vélo (classique ou à assistance électrique).

En pratique :

la prise en charge de cette indemnité est facultative pour l’employeur. Elle est mise en place soit par un accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’employeur.

Mais jusqu’alors cette mesure n’était pas applicable puisque le montant de l’indemnité n’était pas connu. C’est désormais chose faite : elle s’élève ainsi à 25 centimes d’euros par kilomètre.
De plus, les conditions dans lesquelles cette indemnité peut se cumuler avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des abonnements aux transports collectifs ont été précisées : le salarié doit utiliser un vélo pour des trajets de rabattement, c’est-à-dire pour se rendre vers une gare ou une station de transport en commun. L’abonnement ne devant pas permettre au salarié d’effectuer le même trajet qu’à vélo.

Précision :

le trajet de rabattement indemnisé est celui qui correspond à la distance la plus courte entre la résidence ou le lieu de travail du salarié et la station de transport collectif.

Rappelons enfin que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. Ce plafond comprenant également, le cas échéant, les frais de carburant (ou les frais d’alimentation des véhicules électriques) lorsque l’employeur prend en charge les frais de transport personnels de ses salariés.