Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, JO du 31
Depuis janvier 2016, la cotisation forfaitaire minimale d’assurance retraite complémentaire versée par les artisans, industriels et commerçants qui disposent de faibles revenus est supprimée.
Elle est remplacée par une cotisation proportionnelle à leur revenu dont le taux s’établit à 7 % pour la part du revenu annuel n’excédant pas 37 546 € et à 8 % pour la part de revenu comprise entre 37 546 € et 154 464 €.
De plus, les cotisations forfaitaires minimales d’assurance vieillesse de base et d’invalidité décès sont désormais dues par les travailleurs indépendants dont les revenus annuels n’excèdent pas 4 441 € et sont respectivement fixées, pour 2016, à 784 € et à 58 € (contre 510 € et 99 € en 2015).